Part VII Transfer


Proposition de transfert des activités d'assurance de Domestic & General Insurance PLC à Domestic & General Insurance Europe AG

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne («Brexit»), il est proposé que Domestic & General Insurance Europe AG («DGIEU»), une compagnie d'assurance dont le siège est en Allemagne et membre du groupe Domestic & General, reçoive les activités européennes de sa société mère au Royaume-Uni, Domestic & General Insurance PLC ("DGI"), sous réserve de l'approbation de la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles (le "Projet de Transfert"). Le transfert proposé aura lieu au plus tard à l'expiration de la période de transition du Brexit qui est prévue pour avoir lieu le 31 décembre 2020.

1) Si votre police est souscrite par Domestic & General Insurance Europe AG ("DGIEU");

Après le projet de transfert, aucune modification ne sera apportée à votre police. La DGIEU restera le souscripteur de votre police et il n'y aura aucun changement aux termes et conditions ou droits et obligations de votre police. En particulier, soyez assuré que le projet de transfert n'aura aucun effet sur le montant de votre prime, la durée de votre police ou toute réclamation que vous pourriez faire en vertu de votre police.

Vous n'êtes pas tenu de prendre des mesures pour le moment, mais vous aurez le droit de vous opposer au projet de transfert lors de l'audience au Royaume-Uni (actuellement prévu en décembre 2020) si vous pensez que vous serez affecté par ce changement.

2) Si votre police est souscrite par Domestic & General Insurance PLC («DGI»);

Nous vous enverrons une lettre ou un e-mail pour vous donner plus d’information sur ce transfert plus tard cette année. Veuillez-vous assurer de nous tenir informés de vos coordonnées en cas de changement.

Ce site web sera mis à jour périodiquement pour vous fournir des informations sur le transfert proposé, y compris les détails de l'audience du tribunal britannique et la date d'entrée en vigueur du transfert proposé. Veuillez le vérifier régulièrement.



NOUVELLES IMPORTANTES SUR LE TRANSFERT PRÉCÉDEMMENT APPROUVÉ PAR LA COUR DU ROYAUME-UNI

Le 23 octobre 2019, DGI a sollicité et obtenu l'approbation de la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles pour un transfert d'activité équivalent à la DGIEU. Ce transfert ne devait avoir lieu que si le Royaume-Uni quittait l'UE sans accord de retrait. Étant donné que le Royaume-Uni a accepté son retrait de l'UE (et est entré dans une période de transition qui permet à DGI de continuer à exercer ses activités d'assurance en Europe pendant la durée de cette période), le transfert précédent est devenu caduc. Le processus que nous proposons maintenant d'entreprendre en ce qui concerne le transfert proposé découle du transfert précédemment approuvé (mais non achevé) et comprend une nouvelle requête auprès du tribunal britannique.